Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Amendement n° 42 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le juge »
les mots :
« la juridiction ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.