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Abrogation de la retraite à 64 ans · Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 978 Sans sort

M. Christophe Mongardien EPR· Séance publique· déposé le 25 novembre 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43

Dispositif

Supprimer l’alinéa 43.

Exposé sommaire

Dans la continuité de l'amendement supprimant les alinéas 10 à 12 de l'article 1 de la présente proposition de loi, cet amendement vise à revenir sur les dispositions de la proposition de loi sur la hausse progressive de la durée de cotisation. En effet, la proposition de loi, loin de seulement prévoir un retour sur les dispositions de la réforme de 2023, opère également également une suppression de la réforme Touraine de 2014 en la matière.   Ainsi, cette proposition de loi fixe à 168 trimestres la durée de cotisation minimale pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein pour toutes les personnes nées à partir de 1961, là où la réforme de 2023 prévoyait notamment une durée de cotisation de 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1965 et là où la réforme Touraine prévoyait une durée de cotisation de 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1973.   Cet amendement vise donc à préserver les évolutions prévues en la matière par la réforme de 2023 afin de endiguer l’impact de cette réforme sur le système de retraite par répartition.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.