Amendement n° 2 Sans sort

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  «  c  bis )  À la ligne soixante-trois, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à relever de 4 millions d’euros, de 58 à 62 millions d’euros, le plafond de la fraction de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique (CNM) pour 2026. Fixé avant l’annonce des concerts de Céline Dion à Paris, le plafond actuel ne tient pas compte de cet événement exceptionnel, qui a généré à lui seul 4 millions d’euros de recettes supplémentaires au titre de la taxe billetterie. Sans relèvement, ces recettes seront écrêtées et reversées au budget général de l’État, privant ainsi la filière musicale de ressources issues de son propre dynamisme économique. Cette situation est d’autant plus injuste que le CNM doit financer les droits de tirage des entreprises sur la base du produit de cette taxe. Il s’agit donc d’un ajustement ponctuel, sans dépense publique nouvelle, pour permettre à la filière de bénéficier des retombées de son activité. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des amendements I-819, I-820 et I-821 déposés au PLF 2027 par l'auteure de l'amendement en soutien à la filière musicale.