Amendement n° 3171 Rejeté

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence de la référence : « L. 245‑6‑1 » la référence : « L. 245‑6 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « selon les trois critères » les mots : « à parts égales selon les critères suivants ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « avec une rupture de stock constatée par » les mots : « ayant donné lieu à un signalement pour rupture de stock pendant une période d’au moins trois mois auprès de ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, après le mot : « précédente », supprimer la fin de la phrase. V. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « révisés » les mots : « abaissés à due proportion » .  VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.

Le présent sous amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l'abattement de clause de sauvegarde et de contribution supplémentaire instauré par l'amendement n° 2390.  A cette fin il précise que: - l'évaluation des trois critères de contribution de l'exploitant à la souveraineté en matière sanitaire pour l'octroi de l'abattement est pondérée à parts égales,  - les abattements sont réduits à due proportion en cas d'atteinte du plafond de 6% du montant total de la contribution supplémentaire - le taux de base de la contribution supplémentaire n'est pas modifié .