Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3164 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 1991
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter du 1 er janvier 2027 »
les mots :
« entre le 1 er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».
Exposé sommaire
S’il semble nécessaire de garantir une forme de prévisibilité dans les négociations de PSE en cours, l’effet de l’amendement doit être circonscrit afin de ne pas créer durablement une superposition des règles en matière de prélèvements sociaux. A défaut, un PSE homologué avant le 31 décembre 2026 continuera de produire des effets, y compris pour des ruptures intervenant en 2028 ou en 2029.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.