Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3089 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième aliéna de l’article L. 139‑3, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2°.
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.