Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3079 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« fixés »,
le mot :
« déterminés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.