Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3065 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixées à : »
le mot :
« nulles. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.