Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3052 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’agrément »,
les mots :
« requis pour l’agrément ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.