Amendement n° 3048 Sans sort

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :  « deux », le mot :  « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :  « cette », les mots :  « l’évaluation ou la ». III. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « réévaluation », insérer les mots :  « mentionnée aux deux alinéas précédents ». IV. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots : « d’une spécialité inscrite au remboursement »,  les mots :  « d’un médicament ou d’une classe de médicaments ». V. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « cet avis », les mots : « la publication de l’ avis de la Haute Autorité de santé ».

Amendement visant à corriger une erreur matérielle à l'alinéa premier et à rendre applicables les dispositions de l'alinéa 4 relatif à l'obligation pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de rendre publiques les suites qu'ils entendent donner à une évaluation ou une réévaluation conduite par la Haute Autorité de santé concluant à l'absence de pertinence de la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie. Dans sa rédaction initiale, l'alinéa 4 impose aux ministres de rendre publiques les suites qu'ils entendent donner aux conclusions de la Haute Autorité en visant « cette réévaluation » il semble s'appliquer uniquement à la seconde procédure. Pourtant, rien ne justifie que la transparence ne s'impose pas aussi à l'évaluation de la pertinence, qui est conduite à la demande des ministres en application du deuxième alinéa.  Le présent amendement précise que l'obligation de publicité s'applique aux deux procédures.