Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3033 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 36 :
« L’entreprise collecte la contribution par un précompte. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.