Article 4
Dispositif
I. – Au 5° du II de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à Mayotte » ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à Mayotte le périmètre du régime d’exonération de cotisations patronales applicable en Guyane, afin de permettre aux entreprises mahoraises éligibles de bénéficier du barème de compétitivité renforcée de la LODEOM.
Le tissu économique mahorais demeure fragilisé par les conséquences du cyclone Chido, les insuffisances des infrastructures et les surcoûts liés à l’insularité. La reconstruction du territoire et la convergence sociale nécessitent un accompagnement adapté des entreprises, notamment pour préserver l’emploi et soutenir les investissements.
L’extension proposée ouvre ce régime aux secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif ainsi qu’aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie et d’études techniques. Elle doit contribuer à réduire le coût du travail, favoriser l’emploi déclaré et renforcer durablement les capacités de production du territoire et son attractivité.