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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2960 Sans sort

M. Louis Boyard LFI-NFP· Séance publique· déposé le 17 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au cours de cette période, les assurés mentionnés au premier alinéa bénéficient de la prise en charge de leur remplacement à la journée ou à la demi-journée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence parentale. En effet, un agriculteur peut n’avoir besoin d’être remplacé que sur une demi-journée, pour accompagner son enfant à des rendez-vous médicaux par exemple. Il n’y a dès lors pas lieu de décompter une journée entière de remplacement dans ce cas.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.