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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2897 Tombé

Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2026· sort le 23 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE · alinéa Alinéa 23

Dispositif

Avant la dernière phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elle intègre le financement nécessaire à l’achèvement, en 2027, du plan de développement du répit prévu par la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027, afin d’atteindre l’objectif de 40 000 places de répit. »

Exposé sommaire

La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027 prévoit un plan de développement du répit : 6 000 places nouvelles pour atteindre 40 000 places d’ici 2027, afin de garantir aux aidants les plus concernés quinze jours de répit par an. 2027 est la dernière année de mise en œuvre de cette stratégie. Pourtant, la trajectoire de la branche autonomie présentée en annexe ne fait aucune mention des aidants ni des moyens consacrés à l’achèvement de ce plan. Le répit est pourtant une condition du maintien à domicile encouragée. Néanmoins, sans solutions de relais, l’épuisement des aidants conduit à des ruptures de parcours et à des entrées en établissement plus précoces. Cet amendement d’appel propose donc d’inscrire dans la trajectoire de la branche le financement nécessaire pour tenir, en 2027, l’objectif de 40 000 places de répit.

Cosignataires

Jean-Pierre Bataille, Paul-André Colombani, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.