Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2540 Adopté
M. Éric Ciotti UDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 10 qui, ici aussi, sous couvert d’amélioration, de régulation est en réalité une nouvelle taxe sur la chaîne de distribution du médicament, les groupement d’officine et in fine les laboratoires.
Le groupe UDR n’est pas opposé aux mécanismes de régulation, afin de permettre le meilleur service aux Français et l’amélioration de leur santé ; en revanche, il ne comprend pas en quoi créer une taxe qui aura forcément un impact sur les charges de ceux qui produisent et commercialisent les médicaments va améliorer la santé des Français.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.