Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2536 Rejeté
M. Éric Ciotti UDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 6 prévoyant une "simplification du régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail", en réalité un plafonnement des exemptions de cotisations sociales. Cette hausse des prélèvements sociaux va contribuer à augmenter le coût du travail, déjà élevé en France et rigidifier le marché du travail, alors que la France se caractérise déjà par un marché du travail extrêmement rigide, ce qui est un frein pour la croissance et le retour à l'activité des personnes durablement éloignées de l'emploi.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.