Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2534 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer 5 à 15.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« III. – Le 1° du I s’applique aux droits ouverts à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juillet 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vient profondément modifier la rédaction initiale de l'article 37, afin de :
- conserver une durée minimale pertinente, à savoir trois ans
- ne pas restreindre le nombre de personnes concernées, ce qui était le cas de la rédaction initiale
- ne pas supprimer le contrôle de la régularité de l’entrée de l’enfant sur le territoire
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.