Amendement n° 1097 Sans sort

I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262 2 du même code n’est pas revalorisé au 1 er  avril 2027. II. – Le présent article est applicable aux droits ouverts à compter du 1 er  avril 2027.

Le présent PLFSS, ainsi que le PLF pour 2027, prévoient le gel de différentes prestations sociales et prestations familiales. A l'inverse le Revenu de Solidarité Active - RSA - est, lui, automatiquement revalorisé chaque année. Cette inégalité de traitement est injustifiée. Dans ces même texte, le Gouvernement impose des efforts considérables aux collectivités territoriales et notamment aux Départements, qui financent le RSA.  Ainsi, il est prévu de demander aux Départements une Contribution Progressive à l’Effort Budgétaire (CPEB), soit un peu plus de 550M euros demandés au Département. De même, l’article 36 prévoit un rabot sur la TVA, ce qui génère une perte estimée à 460M€. A cela s’ajoute une baisse de la FCTVA, soit 258M€ en moins pour le budget des Départements. Enfin, le fonds de sauvegarde pour les Départements ne sera pas abondé cette année, ce qui représente 600M€ de manque à gagner. Comment peut-on d'un côté gréver les recettes perçues par les Départements et dans le même temps leur imposer des dépenses en augmentation. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit, exceptionnellement, de ne pas revaloriser le montant forfaitaire du RSA au 1er avril 2027.