Amendement n° 1015 Sans sort

L’article L162-1-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis à une prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’article L. 634-1 du code de l’éducation. Une dérogation peut toutefois être accordée selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Cet amendement vise à conditionner le remboursement des traitements d'orthodontie par l'Assurance Maladie à la détention de la qualification de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (ODF), afin de renforcer la sécurité sanitaire des patients, d’assainir les pratiques et d’assurer une juste allocation des ressources de la Sécurité sociale. Pour obtenir le titre de spécialiste qualifié en ODF, les praticiens suivent un internat exigeant de trois ans à temps plein après leur doctorat en chirurgie dentaire, représentant plus de 4 800 heures d’enseignements théoriques et cliniques hospitaliers. Or, selon les données officielles de la Caisse nationale d'assurance maladie, 33 % des traitements d'orthopédie dento-faciale pris en charge par l'Assurance Maladie sont aujourd'hui réalisés par des praticiens non spécialistes. Dans le contexte d'effort budgétaire et de recherche d'économies du PLFSS, cet amendement répond aux impératifs de pertinence des soins et de bonne gestion des deniers publics. En réservant la prise en charge aux seuls spécialistes qualifiés, le législateur garantit que les ressources de la Sécurité sociale soient orientées vers des soins médicalement justifiés, sûrs et encadrés. Loin de créer un risque d'accès aux soins, cette mesure s'appuie sur un maillage territorial solide de 2 600 spécialistes qualifiés dédiant 100 % de leur temps médical à la discipline, tout en permettant de réorienter les chirurgiens-dentistes omnipraticiens vers leur cœur de métier pour résorber les véritables déserts médicaux en dentisterie générale. Enfin, afin de garantir la souplesse nécessaire et de prévenir toute rupture d'accès aux soins sur les territoires, le dispositif prévoit une possibilité de dérogation accordée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui tient compte de la qualification et de la formation continue du praticien en santé dentaire. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Les ODF.