Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1013 Sans sort
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HORet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« dépistage »
insérer les mots :
« , notamment aux actions de repérage des fragilités prévues par le programme de soins intégrés pour les personnes âgées élaboré par l’Organisation mondiale de la santé, ».
Exposé sommaire
Annoncée en grande pompe et inscrite dans les stratégies nationales de santé publique, la généralisation du programme ICOPE (Integrated Care for Older People) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reste aujourd'hui largement inachevée en France. Si la phase d'expérimentation a démontré la pertinence de cet outil de repérage précoce des fragilités (audition, vision, cognition, nutrition, mobilité, santé mentale), son déploiement sur l'ensemble du territoire est loin d’être effectif. Sur le terrain, la mise en œuvre est bien trop faible. Pourtant, il est impératif de changer de paradigme : notre système de santé doit passer d'une logique purement curative à une véritable culture de la prévention tout au long de la vie. Le repérage des fragilités chez les seniors en est une clé de voûte, car il permet d'éviter ou de retarder le basculement dans la dépendance. L'article 29 permet de rendre obligatoire la participation des professionnels de santé à certaines campagnes de dépistage. Cet amendement propose donc d'y cibler explicitement les actions de repérage du programme ICOPE. L'objectif est de forcer la bascule de la théorie à la pratique, en s'assurant que les professions en première ligne pour évaluer l’ensemble des capacités visées par le programme prennent enfin toute leur part dans ce dispositif crucial.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l’audition (SYNEA).
Cosignataires
Philippe Fait, Alix Fruchon, François Gernigon, Sabine Gervais, Thomas Lam, Laurent Mazaury, Charlotte Parmentier-Lecocq, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.