Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 833 Tombé
Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »
le mot :
« 1 er septembre 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré des travaux du Syndicat des entreprises bio agroalimentaires (Synabio), vise à repousser l’entrée en vigueur de cet article, que nous soutenons, au 1 er septembre 2027.
Il permettrait ainsi de donner un délai raisonnable aux entreprises pour revoir leurs recettes, réaliser les tests nécessaires à l’évolution de leurs produits, et éventuellement, adapter les emballages. Cela leur permettrait également d’intégrer le coût des adaptations rendues nécessaires par cet article avant les négociations commerciales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.