Amendement n° 580 Sans sort

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des prises en charge organisées en application du présent article lorsque les mineurs accueillis relèvent d’un régime autonome de sécurité sociale, notamment celui de la Polynésie française. Il distingue les financements des structures hospitalières, les actes facturés aux régimes nationaux et les soins servis pour le compte d’un régime autonome. Il présente les difficultés de facturation, les délais de règlement et les conditions de financement de la continuité du parcours de soins après l’accueil hospitalier, dans les limites des droits et accords de coordination existants. Les informations relatives aux interventions des autorités locales sont recueillies avec leur accord.

L’article 25 organise les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et les équipes pédiatriques régionales ressources. Lorsqu’un mineur polynésien est pris en charge par un établissement du système national, il faut distinguer le financement de la structure et celui des soins individualisés. Le rapport permet de contrôler ces imputations et de repérer les ruptures liées à la facturation ou à l’identification du payeur. Il ne crée pas un réseau hospitalier national en Polynésie française et ne transfère pas à l’État la politique locale de santé ou d’aide sociale à l’enfance.