Amendement n° 561 Tombé

I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ». II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2027, sans préjudice des exonérations plus favorables applicables aux contrats conclus antérieurement au 1 er  mars 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pour les contrats concernés par la réforme entrée en vigueur en mars 2025, la fraction de rémunération dépassant 50 % du SMIC entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS. Ce prélèvement réduit le revenu disponible des apprentis, alors que le logement et les déplacements constituent des dépenses importantes pour les jeunes qui se forment loin de leur famille. L’amendement porte ce seuil à 79 % du SMIC. Il propose un allégement intermédiaire : il ne rétablit pas l’ancienne exonération intégrale de CSG-CRDS et ne modifie pas le seuil d’exonération des autres cotisations salariales. La mesure est générale et fondée sur le contrat d’apprentissage. Elle bénéficie aux jeunes Polynésiens lorsqu’ils relèvent du régime national, sans intervenir dans la compétence sociale du Pays.