Amendement n° 526 Non soutenu

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente. Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente en effet plus vite que l’inflation : en 2026, les prix ont progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025. Or cette hausse continue produit des effets contraires à l’objectif recherché. Elle favorise les achats hors réseau et les trafics, au premier rang desquels le trafic transfrontalier, et entraîne ainsi plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales. Elle fragilise par ailleurs les 22 500 buralistes de France. Dans les territoires ruraux en particulier, ceux-ci sont bien plus que des revendeurs de tabac : commerces de proximité, points d’accès à des services du quotidien et lieux de lien social, ils sont souvent le dernier commerce de la commune. Leur affaiblissement menace donc directement la vitalité de ces territoires. La lutte contre le tabagisme doit pour autant rester un objectif. Mais elle ne peut se penser à la seule échelle nationale : dans un espace de libre circulation, une hausse des prix plus rapide que chez nos voisins déplace les achats de l’autre côté de la frontière et alimente le marché parallèle. Plusieurs pays européens parviennent d’ailleurs à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix. La politique de prix doit donc être articulée avec celle de nos partenaires européens, et s’accompagner d’une lutte résolue contre le trafic transfrontalier. Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1 er  janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution). Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.