Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 388 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Les modalités de tarification et de financement des services autonomie à domicile prennent en compte les contraintes de déplacement des professionnels intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap.
Cette prise en compte tient notamment compte de l'éloignement géographique des bénéficiaires et des caractéristiques des territoires ruraux, dans le cadre des financements prévus par les dispositions applicables.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux reconnaître les contraintes de déplacement des professionnels de l'aide à domicile.
Les interventions réalisées auprès des personnes âgées ou en situation de handicap nécessitent des déplacements réguliers, parfois sur de longues distances, particulièrement dans les territoires ruraux.
Les frais de carburant, d'entretien et d'utilisation des véhicules représentent une charge importante pour les professionnels et les services concernés.
Le présent amendement vise à favoriser une meilleure prise en compte de ces contraintes dans les mécanismes de financement existants, afin de préserver l'attractivité des métiers et la continuité de l'accompagnement à domicile.
Cosignataires
Jean-René Cazeneuve, Nathalie Coggia, Josiane Corneloup, Jérôme End, Alix Fruchon, Brigitte Klinkert, Sandrine Le Feur, Laurent Mazaury, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.