Amendement n° 226 Sans sort

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’appréciation de ces résultats tient compte des caractéristiques des personnes accompagnées, de leur degré de perte d’autonomie, des contraintes territoriales et des facteurs indépendants de l’action des établissements et services concernés. »

Le présent amendement vise à garantir une application équitable du mécanisme d'intéressement à l'efficience prévu à l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les établissements et services médico-sociaux interviennent auprès de personnes dont les situations sanitaires, sociales et médico-sociales peuvent présenter des niveaux de complexité très différents. L'évaluation de leurs résultats ne saurait donc reposer sur des indicateurs uniformes, sans prise en compte des caractéristiques des publics accompagnés et des contraintes territoriales. Certains établissements accueillent des personnes présentant des pathologies multiples, une perte d'autonomie importante ou des besoins d'accompagnement particulièrement complexes. De même, les difficultés d'accès aux professionnels de santé et les inégalités territoriales d'offre de soins peuvent influencer les résultats obtenus, indépendamment de la qualité des actions mises en œuvre. Le présent amendement propose ainsi de prendre en compte ces facteurs dans l'appréciation des résultats ouvrant droit aux financements complémentaires. Cette précision vise à assurer une application adaptée du mécanisme d'intéressement, en évitant de pénaliser les établissements accompagnant les publics les plus vulnérables.