Amendement n° 174 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié :  a)  A la fin du premier alinéa le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ; b)  A la fin du dernier alinéa, les mots : « majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « fixé à 20,27 % » ; 2° Le 2° du II  bis  est abrogé.  II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de renforcer l'accès à la complémentaire santé en fixant à 5,5 %, au lieu de 13,27 %, le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats responsables, afin de reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels. La santé n'est pas un produit de luxe. Pourtant, en 2026, les contrats de complémentaire santé sont taxés à 16,12 %. Cette fiscalité, mobilisée pour répondre au besoin croissant de recettes de l'assurance maladie, n'a cessé d'augmenter depuis vingt-cinq ans : elle est passée de 300 millions d'euros en 2020 à 7 milliards d'euros en 2025, et elle explique 22 % des hausses de cotisations acquittées par les assurés. Dans le Jura, où de nombreux seniors, salariés et chefs de petites entreprises dépendent de leur complémentaire pour se soigner, cette hausse pèse directement sur le budget des familles. C'est pourquoi cet amendement propose une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats responsables, afin de la rapprocher du taux applicable aux biens et services essentiels, avec un taux de 5,5 %. Pour les contrats non responsables, le taux de la TSA est maintenu à son niveau actuel de 20,27 %. Cet  a été travaillé avec la mutualité française. Cette mesure ne remet pas en cause les recettes de la Sécurité sociale ni sa capacité à financer la Complémentaire santé solidaire.