Amendement n° II-3379 Sans sort

Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 millions d'euros. De 100 millions d'euros  en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 millions d'euros  en 2024 puis à 70 millions d'euros  en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72 millions d'euros , sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11% (avec un montant final de 65 millions d'euros ). Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infra-bac, la formation est un enjeu particulièrement majeur pour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an.  Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique, etc. Cet amendement augmente de 28 millions d'euros  les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière, et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 millions d'euros  les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage. Cet amendement est issu d’une proposition de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des Régies, Les Restos du Cœur, Tissons la Solidarité, l’Union nationale des associations intermédiaires (UNAI).