Amendement n° II-2715 Sans sort

Depuis la suppression par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Fonds de Développement pour la Vie Associative alloue des subventions auparavant attribuées dans le cadre des « réserves parlementaires ». Le fonds de développement de la vie associative soutient désormais les associations à travers trois volets de financement : l’aide au développement et aux projets innovants des associations, le soutien à la formation des bénévoles ainsi que la participation au financement d’études et d’expérimentations dont le portage est effectué par les têtes de réseaux nationales. La mission flash de l’Assemblée nationale de 2025 a rappelé que le dispositif était à la fois bien identifié et particulièrement pertinent, notamment pour s’adresser aux plus petites associations. Cette enveloppe reste malgré tout très largement sous-dotée. En effet les demandes restent, selon les territoires, deux à trois fois supérieures à l’enveloppe budgétaire disponible. De plus, l’enveloppe dédiée au FDVA a subi une réduction des crédits entre 2025 et 2026 d’environ 8 millions d’euros. Alors que les associations ne cessent d’alerter sur la dégradation de leur santé financière, cet amendement vise à annuler la diminution des crédits abondant le FDVA. Ce rétablissement des crédits permettrait entre autres de rehausser les fonds dédiés au FDVA-1 pour former les bénévoles, aujourd’hui réduits à 7,6 millions ce qui correspond, ramené aux 20 millions de bénévoles en France, à un investissement de moins de 50 centimes par bénévole. Il permettrait également une stabilisation bienvenue du soutien financier de l’Etat aux associations déjà largement fragilisées par les coupes successives. L’amendement procède aux mouvements des crédits suivants afin de respecter les exigences de recevabilité mises en place par la LOLF : une augmentation de crédits de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l'action 01 "Développement de la vie associative" du programme 163 "Jeunesse et vie associative" et une minoration à due concurrence des autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 01 "Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030" du programme 385 "eux olympiques et paralympiques d'hiver 2030". Le gouvernement est appelé à lever le gage.  Cet amendement a été travaillé par Le Mouvement associatif