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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2148 Sans sort

M. Jean-Pierre Vigier DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

L'Initiative nationale pour l'agriculture française (INAF), mise en œuvre avec le concours du Fonds européen d'investissement, constitue aujourd'hui un levier pertinent pour faciliter l'accès au financement des agriculteurs, notamment des jeunes agriculteurs et des porteurs de projets d'investissement.  Toutefois, les crédits inscrits dans le projet annuel de performances pour 2027 sont limités à 700 000 €, correspondant uniquement aux frais de gestion du dispositif. Dans un contexte marqué par l'accélération du renouvellement des générations agricoles, la transition climatique, les besoins de modernisation des exploitations et les exigences croissantes de souveraineté alimentaire, il apparaît nécessaire de changer d'échelle.  Le présent amendement, porté par Jeunes Agriculteurs, vise à porter les crédits consacrés à l'INAF à 200 millions d'euros. Cette enveloppe permettrait de constituer une capacité de garantie et d'intervention financière significative, susceptible de générer plusieurs milliards d'euros d'investissements agricoles en mobilisant l'effet de levier du secteur bancaire et du Fonds européen d'investissement.

Cosignataires

Christelle Minard

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.