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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-1739 Sans sort

M. Thierry Liger DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé de recruter 287 attachés de justice supplémentaires pour répondre au manque criant de personnel dans les juridictions. Les équipes autour des magistrats sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice en attendant le recrutement d’un nombre suffisant de fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs) En conséquence, le présent amendement abonde de 10 910 305 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 10 910 305 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».En conséquence, le présent amendement transfert 10 910 305 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».

Cosignataires

Gabrielle Cathala

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.