Amendement n° II-295 Sans sort

Cet amendement propose une contribution de l’État de 700 000 euros aux aides sociales scolaires organisées par la Polynésie française pour les collégiens et lycéens rencontrant des difficultés matérielles. Il vise les dépenses de repas, de fournitures et d’activités indispensables à la scolarité, afin de prévenir les ruptures de parcours. La contribution serait versée à la demande du Pays et dans le cadre d’une convention fondée sur l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Les autorités polynésiennes conserveraient la définition des bénéficiaires, des barèmes et des modalités d’instruction. La convention préciserait les actions financées, le concours de chaque partenaire et le bilan d’exécution. Ce financement complète une politique locale ; il n’étend pas les fonds sociaux nationaux du programme « Vie de l’élève » à la Polynésie française. En conséquence, cet amendement majore de 700 000 euros en autorisations d’engagement et de 700 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ». Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.