Amendement n° I-3721 Adopté

Supprimer cet article.

Les forfaits de post-stationnement sont décidés et encaissés par les communes, qui en supportent le coût de gestion et de contrôle. L'article 53 prélève 1,9 % de leur produit au profit de l'État pour les forfaits recouvrés après émission d'un titre exécutoire. L'État n'a aucune légitimité à se servir sur une recette locale pour combler son propre déficit. Cet amendement supprime ce prélèvement et revient au droit existant.