Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3684 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 11,404 % »
le taux :
« 16,404 % ».
Exposé sommaire
L'article 35 réduit de près d'un tiers la TVA remboursée aux collectivités sur leurs investissements. Ce sont les routes, les écoles et les équipements des communes qui en pâtiront, ainsi que les entreprises locales du bâtiment.
Cet amendement rétablit le taux de 16,404 % pour toutes les dépenses d'investissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.