Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3397 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 182
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.