Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3394 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Après l'alinéa 41
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.