Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3389 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Après l'alinéa 75
Dispositif
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b , la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.