Amendement n° I-3017 Sans sort

I. – Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Travaux agricoles et forestiers Électricité L. 312‑61 0,5   » 2° Au premier alinéa de l’article L. 312‑61, les mots : « et gaz naturels carburant ou combustible » sont remplacés par les mots : « , gaz naturels carburant ou combustible et l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Toute la bataille fiscale sur l’énergie agricole s’est livrée autour du gazole non routier, pendant que les exploitations s’électrifiaient : robots de traite, tanks à lait, pompes d’irrigation, séchoirs, ventilation des bâtiments d’élevage. Cette électricité reste taxée au tarif de droit commun. Le code des impositions sur les biens et services accorde pourtant des tarifs réduits aux usages industriels intensifs en énergie, au motif que l’accise y pèse sur un coût de production exposé à la concurrence. L’argument vaut mot pour mot pour une exploitation laitière, dont le prix de vente est fixé en aval et dont la consommation électrique est entièrement dictée par les normes sanitaires. Le présent amendement crée un tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée pour les besoins des travaux agricoles et forestiers, au premier rang desquels l’irrigation, le séchage, la traite et la conservation du lait.