Amendement n° I-3014 Sans sort

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La déduction pour épargne de précaution est le seul outil d’auto-assurance dont dispose un exploitant. Son plafond de stock n’a pas bougé depuis la création du dispositif en 2019, alors que les charges d’exploitation ont fortement progressé et que les aléas se sont succédé. Ce sont précisément les exploitations qui ont joué le jeu en épargnant au lieu de distribuer qui ont saturé leur plafond. Elles se retrouvent sans capacité de constitution supplémentaire au moment où elles en auraient le plus besoin, alors que dans bien des territoires l’élevage et la viticulture ont enchaîné gel, sécheresse et épisodes sanitaires en peu de temps. Le présent amendement porte le plafond pluriannuel de déduction de 150 000 € à 250 000 €, y compris pour la règle de multiplication applicable aux groupements agricoles d’exploitation en commun et aux exploitations agricoles à responsabilité limitée.