Amendement n° I-2894 Adopté

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction ou qui bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.

Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne collecte pas la taxe : petits indépendants, artisans en franchise en base ou bailleurs exonérés. Ces assujettis n’ont aucune taxe à déduire sur leurs achats, mais tous doivent passer par une plateforme privée, le plus souvent par abonnement, pour la seule réception de leurs factures d’achat. Le présent amendement exclut ces opérations du champ de l’obligation et prévoit que le fournisseur transmet les données de chaque facture selon le régime déjà applicable aux opérations réalisées avec un assujetti non établi en France : identification des deux parties, numéro et date de la facture, montant hors taxe et taxe par taux. Le contrôle est intégralement préservé, et la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 laisse aux États membres le choix du périmètre de l’obligation sur les opérations intérieures.