Amendement n° I-2867 Non soutenu

I. – Après l’article 72 B  bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B  ter ainsi rédigé : «  Art. 72 B  ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.  Cette option s’exerce selon des modalités fixées par décret. »  II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Depuis la réforme comptable de 2021, les vaches laitières doivent obligatoirement être inscrites à l’actif immobilisé et amorties en comptabilité. En effet, contrairement aux stocks, destinés à être vendus ou consommés dans le cadre du cycle de production, les vaches laitières constituent des outils de production durables pour les exploitations agricoles. Elles demeurent dans l’exploitation pendant plusieurs exercices afin de produire du lait et des veaux et répondent ainsi à la définition d’une immobilisation corporelle au sens du plan comptable général. Toutefois, le droit fiscal impose toujours de traiter les vaches laitières comme des stocks, ce qui oblige les exploitants à procéder à des retraitements fiscaux systématiques pour tenir compte de cette différence entre les règles comptables et fiscales. Cette distinction apparaît aujourd’hui d’autant moins justifiée que les arguments historiques de simplification comptable ne correspondent plus aux réalités des exploitations. Désormais, l’ensemble des bovins, laitiers comme allaitants, sont identifiés individuellement par un numéro national, permettant un suivi précis des animaux et facilitant leur gestion comptable. Il apparaît donc nécessaire de rapprocher les règles fiscales des règles comptables en permettant aux exploitants agricoles d’inscrire les vaches laitières en immobilisations et de pratiquer leur amortissement fiscal, au même titre que les bovins allaitants. Cette évolution ne remettrait toutefois pas en cause la possibilité de comptabiliser les animaux en stocks. Il s’agit de préserver la liberté de choix des exploitants et de maintenir les dispositifs fiscaux liés à la gestion des stocks pour ceux qui souhaitent continuer à en bénéficier. Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi d’autoriser l’immobilisation et l’amortissement fiscal des vaches laitières, afin de mettre fin aux divergences entre les règles comptables et fiscales, de simplifier la gestion des exploitations et d’assurer une plus grande cohérence dans le traitement fiscal des cheptels bovins.