Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer les Départements du mécanisme d’écrêtement de la dynamique de TVA prévu par le projet de loi de finances pour 2027, qui limiterait la progression des versements de l’État au seul taux d’inflation.
Cette mesure intervient dans un contexte de forte dégradation des finances départementales, marqué notamment par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2023 et 2024, dont le niveau demeure en 2025 sensiblement inférieur à celui observé en 2021 et 2022, ainsi que par la progression des dépenses sociales obligatoires.
Depuis la suppression de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la TVA est devenue la principale ressource fiscale des Départements, représentant 26,5 % de leurs recettes en 2025. Son attribution devait notamment leur garantir une ressource dynamique, capable d'accompagner l'évolution de leurs charges.
En plafonnant cette dynamique à l’inflation, l’État remet en cause l’équilibre initial de cette compensation et réduit les marges de manœuvre financières des Départements, alors même que leurs dépenses sont largement contraintes par les décisions nationales.
Élaboré en lien avec Départements de France, le présent amendement propose donc d’exclure les Départements du mécanisme d’écrêtement de la dynamique de TVA, afin de préserver leurs ressources et leur capacité d’action.
Cette mesure vise à garantir le respect des engagements pris lors du transfert de fiscalité, à soutenir l’autonomie financière des Départements et à leur permettre de continuer à exercer leurs compétences, notamment en matière de solidarités sociales et territoriales.