Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2763 Rejeté
M. Denis Masséglia EPRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2026· sort le 4 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »,
le montant :
« 25 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à relever les plafond de la taxe streaming musical, affectée au Centre national de la musique (CNM), afin d’éviter son écrêtement au regard des prévisions de recettes pour 2027.
Cosignataires
Dorine Bregman, Stéphane Buchou, Brigitte Klinkert, Sandrine Le Feur, Constance Le Grip, Natalia Pouzyreff
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.