Amendement n° I-2251 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

I. – L’article 199  terdecies -0 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Des entreprises qui remplissent les conditions prévues au 1° et dans lesquelles une ou plusieurs femmes remplissent cumulativement les conditions suivantes : «  a) Elles exercent effectivement des fonctions de direction ; «  b) Elles détiennent, seules ou conjointement, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital et des droits de vote de l’entreprise ; » ; b) Au 2°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1°  bis  » ; 2° Le A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les souscriptions mentionnées au 1°  bis du A du I. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Malgré leur dynamisme entrepreneurial, les femmes demeurent très largement sous-représentées dans les opérations de financement. En 2025, les équipes fondatrices exclusivement féminines n’ont représenté que 6 % des opérations de levée de fonds et seulement 1 % des montants levés. Le montant moyen levé par ces équipes s’établissait à 5,4 millions d’euros, contre 21,9 millions d’euros pour les équipes exclusivement masculines. Ces écarts sont particulièrement préjudiciables aux entreprises innovantes, dont le développement repose sur une capacité à mobiliser des capitaux importants pour financer leurs activités de recherche et développement, leurs investissements technologiques, le recrutement de personnels qualifiés et, plus largement, le passage de l’innovation à sa mise sur le marché. Une insuffisance de fonds propres peut ainsi freiner leur croissance et leur changement d’échelle. Ces écarts de financement ne constituent donc pas seulement un obstacle à l’égalité entrepreneuriale entre les femmes et les hommes. Ils conduisent précisément à se priver d’un important potentiel d’innovation et de création de valeur. Selon Eurasia Group, combler l’écart de financement entre les femmes et les hommes entrepreneurs pourrait accroître l’économie mondiale de 1 100 milliards de dollars d’ici 2030. Le présent amendement entend donc étendre le dispositif fiscal applicable à l’investissement dans les entreprises innovantes afin de mobiliser davantage l’investissement privé en faveur de celles effectivement dirigées et détenues par des femmes et de faciliter leur accès aux capitaux nécessaires à leur développement et à leur changement d’échelle.