Amendement n° I-1784 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement maintient à 18 % le taux de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, que l'article 14 porte à 18,9 %.   Le Gouvernement présente ce budget comme un budget de stabilité fiscale. Une hausse de 0,9 point, chiffrée à 200 millions d'euros, renchérirait pourtant l'assurance de tous les véhicules : ceux des artisans, des commerçants, des transporteurs et des soignants itinérants comme ceux des ménages, pour qui la voiture reste indispensable hors des grandes métropoles.   Le renforcement des moyens des services d'incendie et de secours est nécessaire ; mais l'article ne prévoit aucune affectation de ce produit aux SDIS : les 200 millions d'euros seraient versés au budget général de l'État. Le renforcement de leurs moyens relève des crédits de la mission « Sécurités », non d'une hausse générale du coût de l'assurance.