Amendement n° I-1674 Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 289  bis  est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction, ou qui bénéficie de la franchise prévue à l’article 293 B. » 2° L’article 290 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations exclues du champ de l’article 289  bis en application de son dernier alinéa font l’objet de la transmission des données mentionnées à l’article 242  nonies J de l’annexe II au présent code, selon les modalités prévues au II de l’article 242  nonies M de la même annexe. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1 er  janvier 2027.

Depuis le 1 er  septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne collecte pas la taxe : petits indépendants, artisans en franchise en base ou bailleurs exonérés. Ces assujettis ne collectent pas la taxe et n’émettront jamais de facture électronique, mais tous doivent passer par une plateforme privée, le plus souvent par abonnement, pour la seule réception de leurs factures d’achat. Le présent amendement exclut ces opérations du champ de l’obligation et prévoit que le fournisseur transmet les données de chaque facture selon le régime déjà applicable aux opérations réalisées avec un assujetti non établi en France : identification des deux parties, numéro et date de la facture, montant hors taxe et taxe par taux. Le contrôle est intégralement préservé, et la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 laisse aux États membres le choix du périmètre de l’obligation sur les opérations intérieures.