Amendement n° I-1174 Non soutenu

I. – À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « alinéa »,  insérer les mots :  « ou, pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, le territoire d’un État ou territoire de la région Pacifique dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’outre-mer, du budget et de l’aviation civile ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'article 21 crée un tarif réduit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les résidents des outre-mer, sur les liaisons qui relient leur territoire à la métropole ou à une autre collectivité d'outre-mer. C'est une avancée pour la continuité territoriale. Elle laisse pourtant de côté une réalité propre aux collectivités du Pacifique. Pour un habitant de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna, Paris est à plus de vingt heures de vol. Les soins spécialisés, les études supérieures, une part de la vie familiale et économique passent par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États voisins. Ces liaisons supportent aujourd'hui le plein tarif de la taxe de solidarité. Cet amendement étend le tarif réduit prévu par l'article 21 aux trajets des résidents de ces trois collectivités vers les États et territoires de leur région, dont la liste est fixée par arrêté. Il aligne la continuité territoriale sur la géographie réelle du Pacifique français.