Amendement n° I-1145 Tombé

I. – À la fin du III de l’article 790 A  bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts.

Pour relancer durablement le secteur du logement et faciliter l’accession à la propriété, tous les leviers doivent être mobilisés, notamment ceux permettant aux familles d’aider leurs enfants et petits-enfants à financer l’acquisition d’un logement neuf. Il est ainsi proposé de proroger de trois ans, jusqu’en 2029, le dispositif d’exonération temporaire des donations en numéraire destinées à l’acquisition d’un logement neuf. Cette mesure, introduite pour faciliter la transmission de patrimoine et soutenir l’accession à la propriété, doit pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire pour produire pleinement ses effets. Sa prolongation permettra de maintenir un levier utile pour les ménages souhaitant financer leur projet immobilier, tout en contribuant à soutenir la demande et, par conséquent, la relance de la construction neuve.