Amendement n° I-389 Non soutenu

I. – La sous-section 7 de la section 1 du chapitre I er du titre IV de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° À la fin du I de l’article 1635  quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;  2° L’article 1635  quater N est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »  II. – Le I s’applique aux délibérations prises à compter du 1 er  janvier 2027.

Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il double le taux maximal de droit commun de la taxe d’aménagement, de 5 % à 10 %, et permet aux communes d’appliquer un taux pouvant atteindre 50 % aux constructions édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Les collectivités disposeraient ainsi d’un levier pour faire supporter aux opérations consommatrices d’espaces une part du coût de l’artificialisation.