Amendement n° I-273 Adopté

I. – À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe UDR porte de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu au IV de l’article 4. Le groupe UDR défend la liberté de transmettre et la baisse de la fiscalité des donations et des successions. L’épargne familiale est le fruit du travail, d’efforts et de choix accomplis au fil des années. Les familles doivent pouvoir en consacrer une part plus importante à leurs proches. La solidarité entre les générations mérite d’être encouragée par des règles fiscales plus favorables. Il permet aux familles de transmettre une part plus importante de leur épargne à un moment où leurs proches peuvent en avoir besoin pour acquérir un logement ou financer un projet professionnel. Les sommes transmises pourront ainsi être mobilisées plus tôt.